M-35.1, r. 155 - Règlement sur la mise en marché des bouvillons du Québec

Section 5 Disposition versions

2012-09-01

5. La Fédération assigne un code d’acheteur à toute personne qui en fait la demande et qui:

(1)  opère elle-même un abattoir où elle procède à l’abattage des bouvillons achetés ou

(2)  fait abattre par un tiers les bouvillons achetés par elle aux fins de les transformer par la suite dans son établissement avant la revente.

Décision 4918, a. 5.